morale prise en la personne de son représentant légal, ni contre quiconque, d'avoir à Limoges le 23 novembre 2011, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de

de la personne morale destinataire de l'assignation et que la mention du représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité substantielle, pour en déduire que l'assignation était régulière

du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des

morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites ; que cette prescription est prévue à peine de nullité des poursuites elles-mêmes ; que sa méconnaissance peut dès lors

» ; qu'aux termes de l'article 706-43 du code de procédure pénale, l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites

légal ; que, par une nouvelle citation du 2 janvier 2013, cette irrégularité a été couverte puisque ce deuxième acte mentionnait « l'association libre Cap Esterel en la personne de son représentant légal

L'article 706-43 du Code de procédure pénale prévoit que l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.

I... à titre personnel était superfétatoire, le visa de la société PMRA prise en la personne de son représentant légal M.

de la défense et violé les textes susvisés ; "3°) alors que l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites ;

L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce

morale, la société Lidl devait mentionner le représentant légal de celle-ci soit les quatre cogérants, MM.

publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites.

en la personne de son représentant légal, à payer à la PRUD'HOMIE DE BAGES-PORT LA NOUVELLE, elle-même prise en la personne de son représentant légal, la somme de quatre mille euros (4 000 €) en réparation

Mais le représentant légal de la personne morale étant lui-même poursuivi pour les mêmes faits, Eurofinacom doit être représentée par un mandataire de justice.

légal d'une personne morale n'est exigée par aucun texte ; qu'il suffit qu'il soit indiqué que cette personne morale est «prise en la personne de son représentant légal» ; qu'en retenant, pour dire que

IDF siège social au [Adresse 5] [Adresse 5] Non représentée SCP [Personne physico-morale 2] prise en la personne de son représentant légal Me [H] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de

Que "en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour les actes que ce représentant

Un avis de contravention pour non-désignation de conducteur a été émis le 26 mai 2023 et envoyé à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, M. [W] [S]. 4.

[J] [U] et Mme [S] [U] tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentaux légaux de leur fils mineur [G] [U], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel