de l'auteur, qui doit être une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, la réunion cumulative de trois éléments est requise

de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique s'apprécie au regard de la convention internationale

En précisant par ailleurs que, pour être punissable, la sollicitation doit avoir été adressée à une " personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un

X... soit entré en relation avec une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, ce qui est le cas, M.

[K] chargé d'une mission de service public, pour favoriser ou influencer l'obtention par la société [1] et plusieurs de ses sous-traitants de commandes publiques passées par les villes d'[Localité 3] et

Jeffrey X... du chef de corruption d'agents publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient

dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,

irakiens, personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif dans un État étranger, sollicitant sans droit, à tout moment, directement

Le rapport de Mme Edert a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

B, au motif que sa présence sur le territoire constitue une menace à l'ordre public.

officier ministériel (1, 2 et 3) et outrages à personne dépositaire de l'autorité publique (1), à des peines d'emprisonnement avec sursis, partiel pour Y..., et à des amendes, ainsi qu'à l'interdiction

[I] [J], directeur général de la société [1], société avec laquelle l'office public d'habitat avait contracté et que « les « gestes commerciaux » adressés à des agents publics chargés de contracter au

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement,

commis par Mmes [U], [P] et [E] en leur qualité de personnes chargées d'une mission de service public. 5.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

[R], personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, l'arrêt énonce qu'il est indiqué qu'à l'accueil du commissariat se trouvait un groupe de personnes auxquelles M.

sont substituées la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public.

L'infraction de trafic d'influence, prévue par l'article L. 432-11 du code pénal, et réprimée d'une peine de dix ans d'emprisonnement, consiste pour une " personne dépositaire de l'autorité publique, chargée