Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 681 résultats pour « personne ayant une procuration pour faire fonctionner le compte »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 681 résultats pour « personne ayant une procuration pour faire fonctionner le compte »
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Article R382-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
Article 4
I. - La déclaration de compte mentionne : - la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ; - la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ; - la date d'ouverture et
Article 5
Ils peuvent s'y faire représenter en donnant procuration à un autre membre de l'assemblée.
Article 544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Article 23
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article R631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96
Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé
Article 30
Ils sont dispensés de présenter une procuration.
Article D719-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69
Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire.
Article 344 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
I. – La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne : – la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ; – la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
Article 4
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.
Article R74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Article 7
Un titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut se faire représenter par un autre titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou par son conjoint.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Article R312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Article 1
Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral, de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou
Article 31
Si une institution financière n'utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par
Article 11
Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces
Article 20
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre.
Article R642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27
Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre.
Article R1424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64
Le préfet peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Le comptable de l'établissement assiste aux séances.
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