est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit en retenir qu'une à moins qu'elles ne protègent des valeurs sociales distinctes ; qu'en l'espèce, pour déclarer

a exercé dans l'Etat dans lequel elle est établie, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative au regard du même article ; - l'existence d'un établissement stable au regard

et d'autres activités sans rapport avec le logement social ; ""enfin, toujours selon le rédacteur de la lettre, André X... exerçait des menaces sur le personnel pour qu'il se taise ; ""André X..

I... a été relevée après contestation sur la période en cause ne permettent pas de retenir l'établissement de sa notation comme un agissement susceptible d'être retenu pour caractériser l'infraction, -

est de mettre à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés en fonction d'une qualification convenue ; que toute activité de travail temporaire qui s'exerce en dehors d'une telle entreprise

Il résulte de ces dispositions qu'une personne qui a en France son foyer ou lieu de séjour principal, ou qui y exerce son activité professionnelle, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques, doit

le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - Soit, en tout état de cause, lorsque

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ".

A, résident fiscal roumain, a été créée en 2009 et exerce une activité de travaux forestiers.

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat, si : / a) Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au

D F est, depuis le 19 juin 2014, l'associé unique de la société à responsabilité limitée de droit portugais Etpe Construcoes LDA, dont le siège social est situé au Portugal, qui exerce l'activité de construction

même code, exerce en France une activité d'audit et de conseil.

reprochée à un prévenu ne peut pas être retenue sous une double qualification pénale ; que, lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications, la juridiction saisie ne

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; () / ; c.

économiques de production et de commercialisation ; - d'une mission particulière confiée par l'association ou la direction ; - de la dispersion géographique des activités ; - des activités liées

Y... était associé unique des deux sociétés co-contractantes, ce dont il se déduit que c'est la personne de M. Y... qui était prépondérante dans l'exécution de l'activité confiée.

L'augmentation de l'activité du service "finition" est donc toujours présentée comme temporaire mais susceptible de se prolonger.