Z... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours

S..., qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

L... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, « les

E... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement que, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à

de l'homme, préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que "le requérant

sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance, par laquelle le président du tribunal qui a désigné les agents des impôts habilités pour procéder aux visites

de toute disposition lui conférant un tel pouvoir, avoir recours à des personnes qualifiées lorsqu'il se transporte sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions

dans le cadre strict de l'article 54 du Code de procédure pénale, et il n'y a pas eu perquisition domiciliaire ayant conduit à une saisie contentieuse au sens de l'article 56 du Code de procédure pénale

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers de police judiciaire dépourvus de tout mandat ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire, commissaire de

du 26 janvier 2016, autorisant les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M.

de nullité des opérations de perquisition et de saisie du 4 juin 1999, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous

du 26 janvier 2016, autorisant les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M.

de la défense ; que, s'agissant des actes coercitifs effectués après la perquisition à Brunoy, que celle-ci a été effectuée postérieurement au placement en garde à vue de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

sur l'appréciation de cette décision qu'aucun document écrit n'ait été retrouvé ; "1°) alors que les procédures dérogatoires au droit commun prévues par les articles 6, 15 et 16 de l'ordonnance n° 45

procédure que les services de gendarmerie se sont simplement présentés dans l'entreprise et n'ont pas procédé eux-mêmes à une recherche active concernant les documents, remise des documents litigieux