X..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que, du fait des problèmes de tirant d'eau et de stabilité qui l'affectaient et qui ont conduit au retrait du permis de navigation

c'est manifestement en pleine connaissance de cause et conformément à une pratique habituelle que Frédéric Y... à loué le véhicule à Christophe X... sachant que ce dernier n'était pas titulaire du permis

battant pavillon français ne peut prendre la mer sans être muni d'un permis de navigation ; que ce permis de navigation, ayant un objet distinct du certificat de franc-bord, ne peut être délivré qu'à

gracieux ; 2°) d'enjoindre sans délai au chef du centre de sécurité des navires de Marseille de délivrer le permis de navigation du navire " Canua Island " ; 3°) de mettre à la charge de l'État la

Par suite, le 19 décembre 2021, le chef du centre de sécurité des navires de Lorient a refusé de délivrer un permis de navigation de troisième catégorie à M. C.

permis cesse un an après la date de délivrance ou de renouvellement précédente et que le propriétaire du navire ne peut plus se prévaloir d'une autorisation de naviguer ; Attendu que, pour écarter les

(JEAN), CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE NAVIGATION, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 240 FRANCS.

sur les eaux intérieures de bateau autre qu'un bateau à passagers ou qu'un bateau citerne sans permis de navigation valable), se trouve là où la navigation a été constatée ; qu'en jugeant que le lieu

1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation. ". 12.

, de permis de navigation, de permis de mise en exploitation et de licence de pêche pour son navire « Mateo », immatriculé FF4044530.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de navigation est illégal dès lors qu'il ne spécifie pas les motifs des restrictions à la navigation, qu'il est insuffisamment motivé et

X... a d'ailleurs exploité ce bateau jusqu'au retrait du permis de navigation qui n'est intervenu qu'en octobre 2006, donc postérieurement à la vente, au motif d'importants travaux sur la structure du

de navigation portant le numéro [...]; qu'il est précisé qu'un nouveau permis de navigation est en cours d'obtention; qu'il est également précisé qu'à ce jour l'agrément ERP (Etablissement recevant du

, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée de 3 mois sous réserve de mises en conformité dans un délai

Selon l'article 4 de ce même décret : " I. - Est muni d'un permis de navigation : () - tout navire de plaisance à utilisation commerciale. ().

correspondant à la catégorie du navire, telle que mentionnée sur le permis de navigation ; que cette clause n'instaurant qu'une exclusion formelle et limitée du risque, la cour d'appel n'avait pas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Sailcoop, représentée par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de navigation

de Marseille a refusé de lui délivrer le permis de navigation du navire " Canua Island ".