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9 839 résultats pour « permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

central qui est permanent syndical national de droit, des postes de permanents syndicaux nationaux sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES en proportion des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Elle a été désignée représentante syndicale en 1977, et est devenue permanente syndicale à compter de 1997. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a40

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il fut ainsi d'abord semi-permanent puis permanent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

syndical est constitutive d'une discrimination syndicale, qu'un usage d'entreprise, attesté par de nombreux permanents syndicaux, veut que la rémunération des salariés qui acquièrent le statut de permanent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01267

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

X..., conseiller commercial et permanent syndical, au regard des seuls permanents syndicaux de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France Paris et nullement par rapport à l'ensemble des salariés

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53317

Cassation

30 septembre 2005

30 septembre 2005

X... à un poste de permanent syndical à mi-temps auprès de la délégation nationale de la CFDT, en application de l'accord du 27 juin 2001, l'arrêt infirmatif énonce que les fonctions de permanent syndical

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a04

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

DANS LES SEULES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI; QU'IL AVAIT REFUSE ET AVAIT DEMANDE EN REFERE SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE PERMANENT SYNDICAL QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT; ATTENDU QU'IL

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001292_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : - en sa qualité de permanent syndical, il n'était pas tenu de se soumettre à des épreuves de sélection ; - le nombre de postes ouverts ne tient pas compte des permanents syndicaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[O], admis au cadre permanent de la SNCF le 5 septembre 1977, et titularisé le 1er décembre 1978, est, depuis 2006, détaché à temps complet auprès d'une organisation syndicale pour l'exercice

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TA

3ème Chambre

DTA_2206604_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

syndicaux ne porte pas sur la rémunération et la notion de permanents syndicaux fixée par ce texte ne saurait justifier l'application des dispositions du décret du 28 septembre 2017 à cette catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

et de permanente syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170f5

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

1er mai 1977 par l'association Action et technique, a été mis à la disposition de la fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière par décision du Préfet de l'Aisne du 1er mars 1988 comme permanent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00186

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

salarié était un permanent syndical, ce qui ne permettait pas à l'employeur de lui fournir du travail » ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que M.

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53356

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du

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CC

soc

6079b2139ba5988459c558f7

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

IL EST PRECISE QUE LE DROIT A CETTE INDEMNITE PECUNIAIRE CESSERA LORSQUE LA DUREE DE L'ACTIVITE DU PERMANENT SYNDICAL AURA EXCEDE UN MANDAT OU UN MAXIMUM DE TROIS ANS" ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXERCE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752594

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

Jacqueline X..., les décisions des 20 et 24 avril 1984 par lesquelles le maire de Paris, président du conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris, a mis fin aux détachements, au titre de permanents

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CC

soc

61372465cd5801467741524f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

FO de l'établissement de Rennes et de permanent syndical selon désignation du 6 juillet 2003, mandats dont l'employeur contestait l'existence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

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TA

1ère Chambre

DTA_2101903_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Elle était également " permanente syndicale " jusqu'au 1er janvier 2021 et a pu, en cette qualité, candidater au dispositif de promotion par reconnaissance des acquis professionnels (RAP) ouvert aux permanents

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CC

soc

6137246bcd5801467741559d

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

et sociale et l'article 6 prévoit la création de permanents syndicaux nationaux correspondant à la mise à disposition de certains salariés auprès de l'organisation syndicale qui les désigne, la répartition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00253

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SNCM à payer à Mademoiselle X... la somme de 1050 € au titre de « l'indemnité forfaitaire due aux permanents syndicaux

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