AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163
25 janvier 2016
25 janvier 2016
central qui est permanent syndical national de droit, des postes de permanents syndicaux nationaux sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES en proportion des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413
31 mars 2021
31 mars 2021
Elle a été désignée représentante syndicale en 1977, et est devenue permanente syndicale à compter de 1997. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.
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