AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007825958
4 février 1994
4 février 1994
L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit" précisant notamment sa date d'effet ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le contrat ou l'engagement peut comporter une période
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soc
61372336cd58014677406e0e
20 janvier 1999
20 janvier 1999
X... de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que les conducteurs groupe 6 doivent effectuer une période d'essai de deux mois, que l'employeur était bien fondé à mettre un terme à la période d'essai
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