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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825958

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit" précisant notamment sa date d'effet ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le contrat ou l'engagement peut comporter une période

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CC

soc

61372336cd58014677406e0e

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que les conducteurs groupe 6 doivent effectuer une période d'essai de deux mois, que l'employeur était bien fondé à mettre un terme à la période d'essai

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00414

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les employés, que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser quatre mois pour les employés et que les durées d'essai

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soc

61372300cd580146774043c7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier la date d'entrée qui sera celle de la période d'essai, la rémunération et la durée du préavis, qu'il résulte de ces textes que

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de périodes d'essai plus courtes que la loi ne peuvent plus s'appliquer, à la différence des périodes d'essai conventionnelles ayant des durées plus longues que les durées légales qui peuvent, quant à

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soc

613721b7cd580146773f6769

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

d'essai d'un mois ; que, par lettre recommandée du 13 avril, la société a fait savoir à la salariée qu'elle mettait fin, ce jour, à la période d'essai ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00055

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la période d'essai avait été renouvelée, de dire que la rupture de cette période d'essai était régulière et de le débouter de ses demandes, alors « que pour

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la prise de congés et lui a notifié, le 6 février 2019, sa décision de rompre cette période d'essai. 3.

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soc

613722a4cd580146773ff84b

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X..., de référence à une période d'essai, n'empêche pas son contrat de travail d'être soumis à une telle période et que le salarié qui, le 30 septembre 1988, a accepté la prolongation de cette période

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00698

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a jugé que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée à compter du 29 octobre 2012.

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soc

613722a1cd580146773ff5cb

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992

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6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

, mis fin à cette période d'essai; que M.

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6137233ccd580146774072e2

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

X... que le contrat ne serait pas poursuivi, estimant non concluante la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, dès lors que la période d'essai était expirée depuis le 31 mars

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de dire que la période d'essai a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de

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6137221dcd580146773fa583

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

l'informait de sa décision de mettre fin à cette période d'essai ; que la salariée soutenant que l'employeur avait rompu les relations contractuelles après l'expiration de la période d'essai, a saisi la

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61372362cd5801467740914e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

période d'essai et de le débouter de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la période d'essai pour les cadres ayant été fixée à une durée au plus de

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613722f3cd58014677403a1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de la période d'essai, accepté par la salariée le 24 juin est valable ; que, sur le caractère abusif du renouvellement, s'appuyant sur les dispositions contractuelles selon lesquelles la période d'essai

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