partenariat commercial avec la société SBC 21, représentée par sa gérante, Mme [S], en lui donnant mandat de proposer à la vente les produits de la marque DDP dans une boutique située à Dijon, contre perception

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance : le contrat n’est pas déclaré nul, les demandes de la société appelante sont rejetées, et la société appelante est condamnée aux dépens d’app

entre les trois prévenus ; que si, à l'origine, le prétexte de la perception des commissions a pu être la fourniture d'argent au bureau politique du maire, en réalité Elie Safrani, Louis A... et Roger

[B] dès perception d'une commission de 50.000 euros au titre d'honoraires due sur la vente des murs et d'un fonds de commerce de l'hôtel restaurant " Le relais de la sans fond " à [Localité 4] (21), ou

José Y..., qui exerçait les fonctions de directeur financier de la société Alcatel Cit et auquel il est reproché d'avoir organisé, avec un autre membre du personnel de cette société, un système de perception

l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, et que si l'on admet, comme le considère la cour, que l'ouverture d'un compte courant et le contrat de jeu sont indivisibles, l'ensemble, permettant la perception

Y... ; que la perception de commissions ne constitue pas l'exécution du mandat ; que l'arrêt attaqué, qui déclare la banque responsable d'une faute dans l'exécution d'un mandat de gestion discrétionnaire

civile, ensemble 1315 et 2221 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait encore rappelé la BTP Banque dans ses conclusions d'appel, la renonciation non équivoque à un droit ne pouvait résulter de la perception

PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN INTERMEDIAIRE A UNE PEINE DE PRISON ET D'AMENDE POUR PERCEPTION

Pierre", le sigle "Adam et Partner", les clauses relatives aux frais de dossier et à la perception d'une commission, est manifestement issu du montage réalisé par Tomaschewski à partir de documents fournis

Y..., au service de la société Elysées média depuis le 2 janvier 1988 en qualité de directeur de la publicité, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1993 pour le motif suivant : "perception frauduleuse

Y... avait signalé à son avocat avoir du retard dans la perception de commissions qui devaient lui être versées ; Qu'en se déterminant par ces motifs desquels il ne résulte pas que M.

l'origine du préjudice subi, et sur lesquelles l'expert ne s'était pas prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 8 / que l'absence de perception

de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la salariée de cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 121-1 du Code du

Y... devaient passer par elle et que toutes les affaires avaient toujours donné lieu à perception d'une commission à son profit ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en vertu de la convention liant

X..., et de les avoir, en conséquence, sorties du compte ouvert pour l'exécution du mandat de gestion, pour les placer dans un compte de dépôt, donnant lieu à des perceptions de commissions très inférieures

Y... prospectait à partir de son domicile d'Arcachon la clientèle dans la partie ouest de la France, s'occupait des foires et expositions et percevait à ce titre des commissions au pourcentage -ce qui

C..., qui lui versait, outre un salaire, des commissions, ensuite remboursées par le GIE, sur les maisons construites par ce dernier ; qu'elle a été licenciée sans préavis le 3 septembre 1986 pour perception