ACCIDENTS, ASSUREUR DE LA SOCIETE PRECITEE, QUE L'ETAT FRANCAIS A FAIT DELIVRER, LE 4 AVRIL 1960, A CETTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION

lui accordant une pension temporaire d'invalidité au taux de 30 % du 6 juin 1995 au 6 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M. , enregistrée le 1er octobre

X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en oeuvre étant identiques ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n

L'ARRET RETIENT, AU TITRE DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT, LE MONTANT DES SOLDES, LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE,

FEVRIER 1975 EST RELATIVE A UNE ACTION ENGAGEE PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DU 6 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MEDECIN-CHEF DU CENTRE DE REFORME DE STRASBOURG A DECIDE DE LE PROPOSER POUR UNE PENSION

d'invalidité à compter du 14 juillet 2016, et de lui enjoindre de rétablir sa pension temporaire d'invalidité, d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 250 euros en réparation des

son service à l'issue d'un congé maladie qui expirait le 22 mars 1985, et s'est bornée à faire connaître au centre, par une lettre en date du 18 avril 1985, qu'elle venait de se voir attribuer une pension

l'assurance vieillesse artisanale approuvé par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1987, pris pour l'application du texte invoqué, que lorsqu'à l'issue du délai de trois ans pendant lequel il a perçu une pension

X... tendant à l'annulation de la décision, du 26 août 1997, du ministre des anciens combattants et des victimes de la guerre lui refusant la révision, pour aggravation, de sa pension temporaire d'invalidité

L'intéressé établit également qu'il a bénéficié de l'octroi d'une pension temporaire d'invalidité à la suite de cet accident, à hauteur de 10%, pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 5 juillet 2019.

L'intéressé établit également qu'il a bénéficié de l'octroi d'une pension temporaire d'invalidité à la suite de cet accident, à hauteur de 10%, pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 5 juillet 2019.

TEMPORAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE, AU TAUX DU GRADE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LA LOI

ne pouvait, pour refuser à un artisan le bénéfice d'une pension d'invalidité, se borner à retenir que l'intéressé n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité

Arnaud B à compter du 6 juin 2001 un droit à pension temporaire d'invalidité au taux de 10 % pour l'infirmité séquelles de hernie discale L5/D 1 opérée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité-non

C ne pouvait être considéré comme possesseur d'un droit à une pension d'invalidité au taux de 60 % ; Considérant qu'en relevant qu'il résulte des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité

d'invalidité, M.

Une pension temporaire d'invalidité lui a été concédée au taux de 10 % sur la période courant du 12 novembre 1990 au 11 novembre 1993, au titre de l'infirmité " séquelles d'entorses récidivantes du genou