Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 22 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pascal Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 28 Octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de Paris lui accordant une pension temporaire d'invalidité au taux de 30 % du 6 juin 1995 au 6 juin 1998  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la note en délibéré, présentée par M. , enregistrée le 1er octobre 2003  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victime de la guerre  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, M. Y, qui n'est pas recevable à produire pour la première fois en cassation des documents qui n'ont pas été soumis à l'examen des juges du fond, se borne à contester le rapport de l'expert désigné par la cour régionale sans critiquer en droit les motifs retenus par cette dernière pour rejeter sa requête  ; que ce moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits à laquelle se sont livrés les juges du fond, sans dénaturer ces faits, ne peut qu'être écarté  ; que sa requête doit, par suite, être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pascal Y et au ministre de la défense.