A... a sollicité, à titre de récompense, la somme de 216 886,87 francs correspondant au montant des arrérages de sa pension d'invalidité encaissés par la communauté au cours des cinq années précédant l'assignation

X... en divorce ; que l'ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme Y... une pension alimentaire, attribué à celle-ci, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, la jouissance du domicile conjugal

En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire, allouée pour la durée de l'instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d'être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin à ce

1999), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce prononcé le 17 novembre 1992, du régime de communauté des époux Y..., d'avoir décidé que la communauté devait récompense au mari

Bruno Y... et à Mlle Béatrice Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés

X... a divorcé de son épouse, Mme Y..., par jugement du 3 octobre 2000 ; que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, l'intégralité de l'actif immobilier commun a été attribué à Mme

Un arrêt du 1er mars 2006 a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et alloué à l'épouse une prestation compensatoire. 2.

X... a introduit une demande en divorce ; que, par jugement du 7 juillet 1971, le tribunal de grande instance d'Evry a supprimé la pension alimentaire allouée à Mme Y..., compte tenu de ce qu'elle "bénéficiait

premier arrêt; que le mari ayant demandé la conversion en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion

X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la

indûment privé, mais à compter du jour où cette personne pouvait prétendre à cette allocation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 95 ter point 10 du règlement CEE

/S. à leurs torts partagés, et a ordonné la liquidation de leur régime matrimonial ; que, le 2 avril 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, concernant notamment la question

, statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien

A... en désignation d'expert afin de procéder au partage de la communauté, Mme Y... Z...

familiales, allocation de soutien familial et complément familial et que lors des opérations de liquidation de la communauté, l'intéressée recevra sa part de l'immeuble commun ; Qu'en statuant ainsi

communauté et doit être partagé selon les règles de liquidation de communauté'; qu'à défaut, l'épouse doit récompense à la communauté au titre des remboursements du prêt effectués par la communauté'; que

Tribunal n'a rien d'excessif, même à considérer les perspectives de liquidation du patrimoine de communauté dont un aperçu notarial avait laissé entrevoir la relative importance, que l'épouse est atteinte

-Y..., qui cumulait les avantages de logement accordés à l'épouse avec l'octroi d'une pension alimentaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas au moyen présenté par M.