CORRECTIONNELLES ; QUE LES INFRACTIONS AUX ARRETES PRIS PAR LES MINISTRES COMPETENTS ET A CEUX PRIS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES POUR L'EXECUTION DE CES DECRETS NE SONT PUNIES QUE DE PEINES DE POLICE

qui leur sont applicables ", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peine de police ; qu'aux termes des dispositions législatives des articles 464

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION QUE LA MATIERE DES CONTRAVENTIONS RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES

DE CES CHEFS A CENT ONZE AMENDES DE UN FRANC EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 466 PRECITE FIXE A TROIS FRANCS LE MINIMUM DES PEINES

ET DE REPARATION CIVILE DU PREJUDICE CAUSE A L'ADMINISTRATION, CE QUI INTERDIT DE LES ASSIMILER AUX PEINES DE DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT AUX PEINES DE POLICE; QU'ELLES SONT SOUMISES A UN REGIME DIFFERENT

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONDAMNATION A UNE PEINE

est incriminé, depuis cette dernière date, par l'article 433-5 du Code pénal ; que cette infraction, lorsque la cour d'appel a statué, était punissable conformément à l'article 112-1 dudit Code, des peines

PLUS COMME SOUS LE REGIME LEGISLATIF ANTERIEUR, DES DELITS, MAIS DEMEURENT DESORMAIS DES CONTRAVENTIONS A L'EGAL DES INFRACTIONS A L'ETAT SIMPLE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE DOUBLEMENT DES PEINES

REJET DU POURVOI DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 19 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE BERTHOMMIER DU CHEF DE STATIONNEMENT EN

DEFAUTS DE DECLARATION ET DE COTISATION REPROCHES PAR LA CAISSE A L'INTERESSEE CONSTITUAIENT A LA FOIS UN MANQUEMENT DONNANT OUVERTURE A UNE ACTION CIVILE ET UNE INFRACTION PENALE SANCTIONNEE PAR DES PEINES

qui leur sont applicables ", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peine de police ; qu'il résulte des dispositions législatives des articles 464

DE CONTRAVENTION, IL FAUT, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE

N'A PAS REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PREMIERE CONDAMNATION, AU MOTIF QUE LADITE PEINE D'EMPRISONNEMENT, INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL CONSTITUAIT NON UNE PEINE

contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes, punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES CONTRAVENTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE PAR LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'EN RAISON

formes de la saisie et de la confiscation ne sont pas définies ; qu'il convient de se référer aux règles générales de droit applicables en la matière ; que l'article 464 du Code pénal énumère parmi les peines

1993, modifiant l'article 464 du Code pénal et abrogeant l'article 465 du même Code et qui sont entrées en vigueur dès la date de publication de ce texte au Journal officiel du 20 juillet 1993, les peines

plus sévères que celles naguère encourues ne peut, au regard des principes énoncés par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu, étant, au surplus, observé que la peine pécuniaire qui serait