Vu les articles L. 14 à L. 17 du Code de la route, 132-4 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 17 du Code de la route, la durée maximum des peines

recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Mme Y... coupable de non-justification de ressources, la cour d'appel a prononcé à son encontre, à titre de peine

désormais la possibilité de prononcer l'interdiction professionnelle à titre de peine complémentaire, permettant par conséquent le prononcé à la fois d'une peine d'emprisonnement et de la peine complémentaire

1994, pour des faits commis de 1989 à 1992"; Attendu que Guiseppe E..., déclaré notamment coupable d'importations de stupéfiants commises en 1991 et 1992, a été condamné par l'arrêt attaqué à la peine

d'office, et pris de la violation des articles 42 ancien, 112-1 du Code pénal, et L 627 du Code de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer que les peines

"aux motifs que l'excès de vitesse reproché au prévenu est établi par le procès-verbal établi le 26 octobre 2000 ; "alors que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine

[F] a été condamné à dix ans d'emprisonnement ainsi qu'à des peines complémentaires. Un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre. 3. Le 26 février 2020, M.

que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Patrick X... coupable d'avoir circulé, le 6 avril 2004, à une vitesse dépassant de moins de 30 km/heure la vitesse maximale autorisée, a ordonné, à titre de peine

[P] [G] a été déclaré coupable de falsification d'attestation ou de certificat et escroqueries et condamné à douze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et, à titre de peine

Par jugement du 4 novembre 2019, le tribunal correctionnel a fait droit à la requête, et ordonné la rectification de l'erreur matérielle, en ce que la peine complémentaire prononcée à l'encontre

Y..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire ; qu'après sa levée d'écrou,

dont deux ans avec sursis et a notamment ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation d'un bien immobilier leur appartenant situé [Adresse 1]. 3.

en cas de violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant d'une peine complémentaire, que dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale. 15.

H..., condamné par un arrêt d'une cour d'appel du 27 février 2014 à une peine privative de liberté sans sursis et à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant

Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits reprochés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire

droit aux intérêts qui était formée par les époux Y..., débiteurs ; qu'il retient que cette sanction du non-respect des règles édictées par l'article L. 312-8 du Code de la consommation, constitue une peine

P... a été condamné, pour conduite d'un véhicule en état alcoolique, à payer 350 euros d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire.

324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit à l'exception des objets susceptibles de restitution peut être ordonnée comme peine