de la loi plus douce de se placer au moment soit du prononcé de la deuxième peine, soit éventuellement postérieurement au moment de la requête en confusion de peines ; qu'en l'espèce, au moment du

de nullité, le texte de loi édictant la peine applicable aux faits reprochés et non le visa de la loi du 29 juillet 1881 pris dans son ensemble, la nullité n'est toutefois pas encourue en cas d'erreur

la loi précitée ; que l'article 31 est relatif à la peine concernant la diffamation des personnes exerçant des fonctions ou ayant des qualités visées au texte, tandis que l'article 32 vise les peines

. ; " alors que selon les réserves du Gouvernement français à la Convention européenne d'extradition, celle-ci peut être refusée pour l'exécution d'une peine non prévue dans l'échelle des peines applicables

prononcées sont équitables et doivent être maintenues eu égard aux circonstances atténuantes qui existent en la cause" ; "alors que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission

FERMETURE S'IMPOSAIT AU JUGE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 55 ET L. 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 57 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE PRECITE QUI EDICTE LES PEINES

Décision 2011-162 QPC - 16 septembre 2011 - Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] - Conformité

ET PUNISSAIT LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ; ALORS QUE, SI LA COUR AVAIT APPLIQUE LES TEXTES ANCIENS, LA PEINE APPLICABLE AURAIT ETE D'UN DEGRE INFERIEURE A CELLE PRONONCEE ; ET QU'A RAISON DU

ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; Considérant que le décret attaqué, qui modifie les peines

[J] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis probatoire, alors « que selon l'article 112-1 du code pénal, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date

S... à la peine d'interdiction de porter une arme pour une durée de quinze ans, alors « que seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de commission des faits constitutifs d'une infraction

Il en résulte que le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l'étranger a été écrouée en France.

; que, contrairement à ce que soutient le requérant, elles ne peuvent, alors même qu'elles s'insèrent dans le titre premier du troisième livre, du code de justice militaire intitulés respectivement peines

réglementaires prises en application des conventions internationales et des circonstances économiques de nature à limiter ce principe ; " alors que la loi seule peut déterminer les délits et fixer les peines

(inscription cadastrale : [...] , [...] et scellé [...] à [...]) et d'avoir rejeté la demande de la SCI Carat tendant à sa restitution, alors : « 1°/ que peuvent être seules prononcées les peines applicables

qu'il existait en sa faveur des circonstances atténuantes ; Attendu que l'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé avait pour base la détermination préalable de la peine par lui

53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore indiquer le texte de cette loi qui édicte la peine

463 DU CODE PENAL; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES, IL RESULTE QU'A L'EGARD DES AUTEURS DE CRIMES POLITIQUES, LES PEINES