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4 580 résultats pour « peine d'emprisonnement en cas de récidive seulement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd580146774236d6

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de 7 ans d'emprisonnement, compte tenu de la récidive, pour des faits commis en 1997 ; "aux motifs propres et adoptés que le prévenu sera condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement tenant compte

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00426

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Nasser X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ;

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01403

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

légale, l'état de récidive pouvant être invoqué, parmi d'autres éléments pertinents, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; que la seule conséquence d'un état de récidive est

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00715

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

A..., bien que son casier judiciaire ne porte pas mention de condamnations mais en raison de son rôle essentiel dans le trafic en cause, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six avec sursis et M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03455

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

O... en ce domaine et à l'état de récidive, une lourde peine d'emprisonnement apparaît la seule adaptée ; que M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03035

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

légale, l'état de récidive pouvant être invoqué, parmi d'autres éléments pertinents, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; que la seule conséquence d'un état de récidive est

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00777

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... au moment des faits se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné pour des faits similaires le 26 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier à une peine de quatre ans d'emprisonnement

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02903

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00966

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

trois ans prononcée par le tribunal correctionnel d'Alès le 29 avril 2011 ; qu'en conséquence, la cour réformera le jugement déféré sur la peine et condamnera le prévenu à la peine de treize ans d'emprisonnement

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cr

613726a1cd58014677427349

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour atteintes sexuelles aggravées en récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, à 10

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01957

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... à cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la nature des faits poursuivis, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu amènent à considérer que seule une peine d'emprisonnement sans sursis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02920

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

dans une délinquance de nature à mettre en péril la sécurité et l'intégrité physique des citoyens ; que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner efficacement de tels agissements

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cr

613725c2cd580146774204e2

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

pour tentative de meurtre aggravé et vol aggravé en récidive, le second, à 12 ans d'emprisonnement pour vol aggravé en récidive et a ordonné la confiscation des objets saisis, ainsi que contre l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[H] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis, que M.

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cr

61372645cd58014677424416

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

d'emprisonnement, 50 000 FCP d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-13

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cr

6137251fcd5801467741b25a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

justifié sa décision ; "alors enfin que la constatation non justifiée de l'état de récidive a pu exercer une influence sur l'application de la peine et préjudicier ainsi au prévenu ; qu'en cet état,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01183

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[U] qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an ferme, en se fondant exclusivement sur la lecture du casier judiciaire de l'intéressé et en déduisant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04780

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S... à une peine de sept ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'en l'espèce, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00544

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans ; que l'état de récidive légale ne peut être pris en compte pour déterminer

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CC

cr

61372613cd58014677422c7f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Pablo X... soutient que l'ordonnance doit être annulée en application de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, car il n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis

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