comprendrait, outre le passif personnel, celui de la SOPARC, alors, selon le pourvoi, que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un dirigeant de société sur le fondement de ce texte suppose

, de l'avoir condamné à verser la somme de 3 000 000 de francs à titre de "comblement de passif" et d'avoir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction d'une durée de dix années, alors, selon le

judiciaire commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer globalement que la situation active et passive

que pour définir la quotité disponible, il convient de considérer la masse active constituée des biens existants auxquels on adjoint les libéralités entre vifs consenties par le défunt et la masse passive

grief d'avoir cédé les parts de sa société à une société Infimex selon protocole du 14 novembre 1986, en taisant les suites potentielles que pourrait avoir l'accident survenu sur la situation active et passive

Y... contestait le montant du passif vérifié et soutenait qu'il existait une incohérence entre la situation active chiffrée à 368 794,94 francs et le montant des sommes encaissées par M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996), que la Compagnie générale de banque Citibank (la banque), après déclaration de sa créance au passif

d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d' emprisonnement avec sursis, et le second, pour corruption passive

retenu pour la fixation du prix de la cession des actions en cause, mais en condamnant néanmoins les époux X... à payer l'intégralité de ce prix, sans faire application de la clause de garantie du passif

les termes clairs et précis de la clause susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la clause de garantie de passif s'appliquait à tout passif, quelle que soit

Y... et Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une action en comblement de passif. le dirigeant ne peut être condamné à supporter que le passif que

d'une interdiction de gérer ne peut être subordonné à un paiement préalable et suffisant du passif ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que M.

de la société, et ce, afin de procéder à la liquidation définitive de la valeur des parts ; qu'une garantie de passif était également stipulée dont l'exécution était elle-même garantie, d'une part, par

du passif admis le montant des créances auxquelles avait renoncé M.

de liquidation judiciaire et justifier la cession des biens du débiteur ; que, pour juger que le passif n'était pas éteint malgré le règlement du montant du passif déclaré et des frais de procédure par

ses paiements au 20 mai 2012 alors, selon, le moyen : 1°/ que le juge doit constater qu'à la date précise à laquelle il fixe l'état de cessation des paiements, le débiteur ne pouvait faire face au passif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler partie du passif de la société, alors, selon le pourvoi, que la faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être

X... a cédé à Mme Y... des parts sociales dans deux sociétés dont la société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition du passif

.) ; que le prix de cette cession était fixé à un franc compte tenu de l'évaluation de la société représentant un total des actifs de 1 200 000 francs et un passif de la même somme ; que postérieurement