mars 1989 une autorisation de raccordement d'une canalisation d'eaux usées aux canalisations communes et de Mme X..., autre copropriétaire, l'autorisation de passage de cette canalisation dans les parties

chambres n° 29 et n° 30 qui avait été supprimée, il ne peut être que constaté l'autorisation du syndicat des copropriétaires au maintien de la situation actuelle, que s'agissant de la communication d'une partie

F..., propriétaire d'un véhicule automobile laissé en stationnement sur une place de parking couvert, dont il revendiquait le caractère de partie privative et qui était située dans un immeuble soumis au

sur ses parties privatives en lui imposant d'effectuer de payer des travaux inutiles sur ses parties privatives ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la SCI Achache avait fait exécuter à ses frais en 2007

En conséquence, la cour et le hangar sont des parties privatives.

commune, que les constructions existantes dans cette cour couverte sont des parties privatives, que rien n'interdit dans le règlement de les transformer à usage d'habitation, qu'il y a seulement eu aménagement

privatives et communes et que les surprimes consécutives à l'utilisation ou à la nature particulière de certaines parties privatives ou parties communes spéciales incomberont aux seuls copropriétaires

au sixième étage d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement de diverses sommes au titre de charges arriérées et en particulier en paiement de travaux sur parties

... a fait assigner la SCI Ker Rohen, qui avait effectué des travaux sur les parties communes et les parties privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, aux fins

privatives et les parties communes ; qu'il s'ensuit qu'une partie d'immeuble est soit partie privative, soit partie commune mais ne peut être à la fois partie privative ET partie commune ; que la cour

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2016), que, se plaignant d'infiltrations dans les parties privatives de son lot, M.

avec terrain attenant, que chacun des lots cédés, qui constitue une partie privative, est figuré en liseré bleu en ce qui concerne le lot 1 et en liseré vert en ce qui concerne le lot 2 et qu'il est constant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weyga, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

communes ou des parties privatives de l'immeuble ; qu'après le décès de M.

syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre d'un arriéré de charges, l'arrêt relève que la copropriété était composée de bâtiments distincts et que le bâtiment A n'abritait aucune autre partie

A... et la société Compagnie générale accidents ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le montant des

]                                                ; que, soutenant que les vendeurs leur avaient dissimulé l'annexion d'une cour commune à la part privative du lot et que la superficie était inférieure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 octobre 1995), que les consorts X..., propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant une terrasse, désignée expressément comme une partie