juin 1985, en qualité de manoeuvre boulanger, prétendant qu'il travaillait tous les jours de la semaine de minuit jusqu'à 12 ou 13 heures, sans bénéficier du repos hebdomadaire, et qu'en sus de la partie

La salariée ayant été promue dans les fonctions de responsable du service commercial, les parties ont conclu, le 1er mai 2011, un avenant prévoyant, outre la part de salaire fixe, une rémunération variable

semaine et que les travaux du dimanche ou de nuit donneraient lieu à des jours de repos en compensation, sur le territoire où l'agent était affecté ; qu'il précisait que la rémunération comportait, d'une part

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

" et qu'il ressort des dispositions de l'article L. 3221- 3 du code du travail que la rémunération du salarié est constituée d'une part du salaire et d'autre part de tous les avantages et accessoires payés

le versement de la 13éme partie du salaire annuel calculée au prorata de son temps de présence

qu'ils étaient investis de fonctions de direction, soit parce qu'ils avaient assisté à la réunion où la question a été abordée et au cours de laquelle a circulé le tableau nominatif, soit parce qu'ils

son accord au sens de l'article L. 3121-40 du code du travail , étant enfin observé que l'intéressé a perçu sans protestation de sa part le salaire relatif à ses nouvelles fonctions ; Qu'en statuant

X... a été salarié de M. Y..., mis en liquidation judiciaire le 22 mai 1995, Mme Z... étant désignée comme liquidateur ; que M. Y... a prélevé sur le salaire de M.

d'appel a énoncé que cette clause, privant le salarié d'une partie de sa rémunération, était dépourvue de cause dans la mesure où elle mettait à la charge du salarié une obligation sans contrepartie ;

et que, dans l'exercice de ses fonctions, Michel Y... avait bénéficié d'avantages particuliers au détriment de la clinique, notamment d'une retraite complémentaire non obligatoire, du paiement d'une partie

VERSEES AU PERSONNEL DE CHANTIER ET SUR UNE QUOTE-PART DES SALAIRES VERSES AUX AUTRES PERSONNELS D'ATELIER, DE TRANSPORT ET D'ADMINISTRATION, DETERMINEE PAR LE RAPPORT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SA BRANCHE

d'une partie du salaire payable au cours d'une devise étrangère, au motif qu'il s'agissait d'une clause applicable dans un pays étranger, sans tenir compte de la circonstance que la convention des parties

tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1977, ordonné un supplément d'instruction afin d'examiner les justifications apportées par le requérant quant à la part

Considérant que, par le A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le législateur a prévu la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations dans l'assiette

Considérant que, par le A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le législateur a prévu la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations dans l'assiette

ci-dessus, la Chambre Syndicale des Agents de Change, gestionnaire des services communs de la Compagnie des Agents de Change, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ces trois primes faisaient partie

complément métier, la salariée avait perçu une rémunération mensuelle inférieure au SMIC ; qu'après avoir considéré que «le complément de métier de quinze points de base fait partie du salaire conventionnel