Il expose que la présomption tirée de l'article 546 du code de procédure civile n'est pas irréfragable et permet à une partie ayant obtenu satisfaction de faire appel si elle produit des éléments d'appréciation

qui obtenu satisfaction en première instance est irrecevable à faire appel, faute d'intérêt.

Par ailleurs, il est constant qu'aucun pacte d'actionnaire n'a été conclu entre les parties.

judiciaires, source de tracas et soucis divers ; que le préjudice subi de ce chef sera exactement réparé par l'allocation de 1.500 € à chacun des créanciers (…) » (arrêt, p. 5, § 5) ; ALORS QUE lorsqu'une partie

, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'avaient obtenu satisfaction sur l'indemnité d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur qui exerce son droit de repentir doit supporter tous

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X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2010) d'avoir déclaré recevable l'appel de son épouse alors, selon le moyen, que la partie qui a obtenu entière satisfaction en première instance est

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N... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui a obtenu satisfaction en première instance est irrecevable, faute d'intérêt, à faire

lors, la circonstance qu'il soit fait droit à des conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la décharge d'une obligation de payer n'ouvre pas nécessairement droit pour la partie

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devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit

qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'il s'en déduit que la partie qui a obtenu satisfaction en première instance est irrecevable, faute d'intérêt, à faire appel, sauf à

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