d'un service public - Serveuse d'une cantine scolaire.

devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre le refus de la commune d'Allauch Bouches-du-Rhône de lui accorder une indemnité à la suite de la perte de son emploi de service

l'annulation des décisions implicites du préfet du Bas-Rhin et du ministre de la santé refusant de mettre fin à la situation, qu'il estimait illégale, de la clinique Adassa à Strasbourg à la suite de sa participation

61-07-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - ADMISSION A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE

61-07-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - ADMISSION A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE

auxquelles doit pouvoir satisfaire un établissement privé qui demande à être admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et les moyens dont il doit disposer à cette fin, sont appréciés

privés à but non lucratif sont admis sur leur demande à participer à l'exécution du service public hospitalier sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service imposées aux établissements

PUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ANNE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 9 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6

admise à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1978 ; que cette résidence, du fait de cette admission, satisfait aux obligations fixées par le décret n° 76-456

à un agent, lié par un contrat de droit privé, que s'il participe à l'exécution du service public ; que si la compétence est, en principe, attribuée à la juridiction administrative pour les litiges

DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC

ET D'EDUCATEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LA PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC, EST EN PRINCIPE UN CRITERE DE RATTACHEMENT AU DROIT PUBLIC, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND LES CONTRATS SE REFERENT EXPRESSEMENT

a exactement décidé que le tribunal d'instance statuant en matière maritime était incompétent, nonobstant la qualité de marin des intéressés, dès lors qu'ils avaient été engagés pour participer à l'exécution

recours de la caisse régionale d'assurances maladie de Strasbourg dirigés contre les arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixant les prix de journée de neuf cliniques privées admises à participer

A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, DOIVENT ETRE COUVERTES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLIC ET LE PRINCIPE D'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE

, LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE APPARAISSANT COMME CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DANS LA REALISATION D'EXPERIENCES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES AVEC LE CONCOURS

, assure l'entretien permanent du réseau d'éclairage public et des feux tricolores de la commune d'Erquy Côtes-du-Nord , en vertu d'une convention conclue en 1958 avec la commune et approuvée par deux

Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Atelier participe à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur.