Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 janvier 1972

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COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - MARCHE DE TRANSPORT. Z | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 13 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - PORTEE. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CONSEIL D'ETAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - PORTEE DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE TRANSPORT. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* CAS DU COCONTRACTANT.