Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) A SON OUVRIER X..., QUI AVAIT PARTICIPE

à une réunion de délégués syndicaux de son secteur d'activité, son mandat de déléguée syndicale et l'assistance à cette réunion étant directement liés à ses fonctions au centre de Bougainville ; Mais

, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, HUIT HEURES DE DELEGATION CONSACREES A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE A COMMERCY, OU UNE AUTRE USINE DE LA

les horaires de travail, la cour d'appel a énoncé que les intéressés n'avaient commis aucune faute en distribuant aux salariés à leur poste de travail un document sous enveloppe leur proposant de participer

X... en raison de sa participation à une réunion d'informations syndicales durant les temps de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

1982, X..., directeur du centre administratif de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres d'Angers, a refusé à quatre salariés de cet organisme, membres de la CFDT, qui désiraient participer

à des activités syndicales sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Kaya et Seyhan (30946/04)   ; les mutations de fonctionnaires en raison de leur participation à des réunions syndicales

C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à

A justifie, par la diversité et le nombre des justificatifs qu'il produit, consistant notamment en des avis d'imposition, des attestations de participation à des réunions syndicales, des ordonnances médicales

B, sans motif établi, l'autorisation de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 et lui a en outre demandé à l'occasion d'un échange de courriels intervenu entre le 28 septembre 2020

étant au nombre des droits fondamentaux, il ne peut lui être reproché de s'être rendue à des réunions syndicales.

jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des

C... distribuer des tracts syndicaux, ni participer à des réunions syndicales ; Cependant, le salarié explique la discrimination syndicale dont il faisait l'objet par sa participation en 1983 à plusieurs

A... distribuer des tracts syndicaux, ni participer à des réunions syndicales.