CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 octobre 2017

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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)553 )   ;   Ayant noté que la violation dans la présente affaire résultait de la mise en œuvre d’une circulaire restreignant le droit des fonctionnaires de participer à des rassemblements publics, circulaire qui a été abrogée en 2007   ;   Notant également que les affaires concernant les violations des droits des fonctionnaires en vertu de l’article 11 de la Convention sont examinées dans le cadre d’autres affaires, en particulier, les sanctions disciplinaires imposées aux fonctionnaires pour avoir participé à des activités syndicales sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Kaya et Seyhan (30946/04)   ; les mutations de fonctionnaires en raison de leur participation à des réunions syndicales sont examinées dans le cadre de l’affaire Müslüm Çiftçi (30307/03); la réduction des salaires des fonctionnaires pour avoir participé aux activités des syndicats est examinée dans le cadre d’affaire Dilek et autres (74611/01) et les condamnations pénales des fonctionnaires pour avoir participé à des activités syndicales sont examinées dans le cadre de l’affaire Urcan (23018/04);   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.