loi du 4 juillet 1980 alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que si les parents

que, selon l'article L. 321-17 du Code rural, le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que si ses parents

1er janvier 1947 au 31 décembre 1983 puis celle de chef d'exploitation après le départ en retraite de son époux et que sa mère ayant repris l'exploitation après le décès de son père, ses parents

Cependant, si les parents ont été coexploitants ou exploitants successifs, l'héritier qui se prétend titulaire d'une créance de salaire différé peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer

de Mme X... étaient coexploitants, celle-ci était réputée bénéficiaire d'un seul contrat de travail à salaire différé pour sa participation à l'exploitation ; que si elle pouvait exercer son droit de

Philippe X... n'était pas coexploitante de cette tenue maraîchère exploitée par son mari ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche

ARRÊT : Prononcé publiquement le 14 avril 2026 (délibéré prorogé, initialement fixé au 10 février 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

ETE VERSE QU'AU DECES DE LA MERE DE DAME Y..., SELON QUITTANCE DU 30 JANVIER 1948; QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT DEUX ENFANTS, BERNADETTE ET FRANCIA, ONT EXPLOITE LE DOMAINE; QUE FRANCIA A AIDE SES PARENTS

grief à l'arrêt de juger son action tendant à la reconnaissance et au paiement d'une créance de salaire différé prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux époux ont la qualité de coexploitants

X... créancier de la succession de sa mère en vertu d'un contrat de salaire différé, au motif que si ce dernier avait bien travaillé en qualité d'aide familial non salarié sur l'exploitation de ses parents

juillet 1939 ; Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent

constatations, a violé l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'au cas où chacun des parents

[G] [L] aidait « ses parents » à la ferme, ont vu Mme [L] « travailler à la ferme toute sa carrière » jusqu'à sa retraite ; que par ailleurs, Mme [L] a cotisé en son nom propre pendant 188 trimestres

ARRÊT : Prononcé publiquement le 15 juillet 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 3 juin 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

A... sur les successions à la somme de 121 457 euros, l'arrêt rendu le 19 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.