Codes de loi français

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72

Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.

Article PS 9

Locaux techniques non liés à l'exploitation du parc de stationnement : Les locaux techniques non liés à l'activité du parc tels que les chaufferies, les locaux réservés aux poubelles, un local groupe électrogène non lié à l'activité du parc, peuvent être

Article 68-17

Réserve. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé.

Article L921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement

Article 67-13-1

Réserve. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé.

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Article PS 14

Les parties du parc réservées à la circulation des véhicules et formant un tunnel d'une longueur supérieure à 50 mètres respectent les dispositions suivantes : - leur largeur est dimensionnée afin de permettre aux occupants de tout véhicule d'en sortir

Article Annexe à l'article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 18

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.

Article 13

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à mille mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise.

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 : 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ; 2° Les infractions commises

Article PS 2

Capacité d'accueil Le nombre de places de stationnement pris en compte dans un parc de stationnement couvert tient compte des dispositions suivantes : - les véhicules ne doivent stationner que dans des emplacements réservés à cet effet et faisant l'objet

Article 6

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux

Article 87

Elle doit être séparée du reste du parc par des cloisons coupe-feu de degré une heure.

Article 1

L'ensemble des parcelles constituant la réserve intégrale est inclus dans la zone centrale du Parc national des Ecrins.

Article 31

I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes : 1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national.

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

nationaux ; b) Les parties maritimes des réserves naturelles ; c) Les parcs naturels marins ; d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ; e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 172-1. II.

Article L2333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 38

Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement