octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Skol fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque, en deniers ou quittances, les sommes de 133 006,72 francs avec intérêts

au taux légal à compter du 9 novembre 2011, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts.

au taux légal à compter du 9 novembre 2011, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts.

1 / le paiement fait sur le capital et intérêts, qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; que les échéances successives de remboursement d'un prêt ne constituent pas des dettes distinctes

, et sur le fondement d'un arrêt du 12 juin 1996, rectificatif de l'arrêt du 19 octobre 1994, Mme Lory de X..., prétendant qu'il lui restait dû un décompte d'intérêts, a fait délivrer à la société d'assurances

dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que le paiement

(de 112 152 francs), sont également dus les intérêts au taux conventionnel de 15,5 %... ; que sur les sommes ainsi dues doit être imputé le paiement partiel de 105 000 francs résultant du prix de vente

du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts

par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute, d'abord, sur les intérêts. 8.

A les intérêts au taux légal sur le montant des intérêts moratoires dont le jugement du même tribunal avait mis le paiement à sa charge pour la période du 15 mai 1995 jusqu'à la date du paiement de ces

1254 du code civil : Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux

texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n J/92-16.269 : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute

ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts

du solde de son compte comprenant le montant de prestations impayées, les intérêts et les intérêts capitalisés ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Simatec fait

fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts » ; qu'en l'absence d'accord

ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et

de droit, d'autre part une somme de 1 213 805,69 F avec intérêts de droit, en troisième lieu une somme de 318 065,80 F avec intérêts de droit, enfin les intérêts d'une somme de 461 337,46 F pour la période

ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que le paiement fait sur le capital