des deux parties, que la société TWA aurait donné son consentement à la clause attributive de compétence mentionnée sur les factures éditées par ses soins du seul fait qu'elle en aurait assuré le paiement

il convient de vérifier si, comme le Fonds le prétend, il a versé aux consorts Q... des indemnités qui n'étaient pas dues, étant précisé que l'erreur ou la négligence du demandeur à l'action, ni le paiement

de nullité prise de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail et déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel retient à bon droit que la mention sur le bulletin de paie

Les clauses relatives aux lieux de livraison et de paiement ne sauraient en aucun cas apporter modification à la présente clause attributive de juridiction' ; Que ce document prévoit par ailleurs en

-Z...; que la cour d'appel, qui se contente d'énoncer que cette somme avait été versée « en connaissance de cause et avait valeur de transaction implicite » sans vérifier que les consorts X... avaient,

procédure entre l'assignation et le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a permis au tribunal de commerce de connaître la situation de la société et de fixer la date de cessation des paiements

Elle fait valoir au soutien de l'infirmation demandée, le défaut de paiement en connaissance de cause, l'irrégularité des factures ouvrant droit à contestation, l'absence de transparence de la facturation

il convient de vérifier si, comme le FIVA le prétend, il a versé aux consorts [K] des indemnités qui n'étaient pas dues, étant précisé que l'erreur ou la négligence du demandeur à l'action, ni le paiement

contesté que la quasi-totalité des chèques ont été signés de la main de feu Monsieur X..., lequel n'est à aucun moment été présenté comme atteint d'insanité d'esprit, et qui a en conséquence effectué ces paiements

réalisés en connaissance de cause pendant la période suspecte ; que cette procédure a été reprise par le liquidateur, après la conversion du redressement en liquidation judiciaire le 22 mai 2012 ; qu'en

où l'assuré concerné était bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat), de sorte que le document X... obtenait directement des Caisses Primaires d'Assurance Maladie le paiement de l'intégralité des actes

par diligence ; qu'il ne peut leur être opposé un paiement en connaissance de cause après service rendu, d'autant que l'avocate a confirmé ne pas disposer des moyens matériels pour informer le client

effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu dès lors que la preuve est rapportée que ce qui avait été payé n'était pas dû ou

Y... ne l'ont pas été après service rendu et en toute connaissance de cause, D'AVOIR fixé la rémunération due à Mme C... pour la préparation du dossier d'assises sans assistance à l'audience à la somme

informée par cette banque, par courrier du même jour, que ce règlement serait affecté en priorité à l'apurement des soldes débiteurs de ses deux comptes, Mme Y..., qui a nécessairement effectué ce paiement

qu'après le refus de l'administration fiscale, l'arrêt en déduit que la cause du paiement volontaire était la créance de la Caisse sur la société, au titre du prêt litigieux, l'éventuelle absence de déclaration

, le débiteur ayant été frappé par une procédure collective, le créancier avait régulièrement déclaré ladite créance à la procédure collective, en sorte qu'il ne faisait que recevoir son dû par le paiement

(arrêt, p.11§2), d'avoir « fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (…), ce qui est le cas en l'espèce ainsi que