Courant juillet 2018, la locataire a quitté les biens donnés à bail et a cessé le paiement des loyers. 3.

de sa créance et en fixer le montant au passif dès lors qu'il a déclaré sa créance et en a justifié ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt attaqué que la bailleresse

bailleurs avait acquis la qualité de créancier par l'effet de la cession de créance de sous loyers, ce dont il résultait que, pour les sous-loyers dus avant l'ouverture de la procédure collective, ils

Mais attendu que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine

ne justifiait pas d'un relevé de forclusion pour le faire, devait être débouté de sa demande, sa créance étant éteinte par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985; que la créance de Serge

exerce contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance, que dès lors, est recevable l'action personnelle du créancier

Le 8 juillet 2021, la société Abondance a porté à la connaissance du liquidateur une créance correspondant aux loyers restés impayés depuis l'ouverture de la procédure collective, pour un montant de 69

et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les

Y..., représentant des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1996), qu'en 1988 la société d'habitations à loyer

de la société dans le but de mettre en péril une créance d'un associé sur la société ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que lors de la déclaration de cessation des paiements de la société Mécalu, son

autres co-indivisaires, et venant aux droits de Madame [T] [L], , décédée le 28 juin 2023, a sollicité le rééchelonnement de la dette locative, tandis qu’il est précisé que Monsieur [V] a repris le paiement

France a déclaré sa créance ; que le liquidateur l'ayant admise à titre chirographaire seulement, la société Foutain industrie France l'a assigné en paiement des sommes reçues par lui ; Attendu que

Z..., liquidateur amiable de la société Logebail, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des créances nées des contrats de crédit-bail, dirigée contre les cautions, alors, selon le

par le juge-commissaire et le syndic a fait opposition au paiement du prix de vente pour une certaine somme correspondant aux charges afférentes aux lots vendus et à d'autres lots situés dans d'autres

, l'obligation de paiement dont M.

des 30 janvier et 2 février 1998, dans le but évident de réduire son découvert en compte, de nouvelles cessions de créance alors même qu'elle rejetait les effets présentés au paiement ; Sur le moyen

en l'absence de preuve de la renonciation du créancier au paiement de sa créance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la dette solidaire avait été aménagée