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110 901 résultats pour « paiement des heures d'absence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91626

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

lesquelles il a été convoqué, En conséquence, - faire interdiction à l'association de subordonner le paiement des heures d'absence autorisées en application de l'article 11 de l'accord du 20 décembre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91624

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

lesquelles il a été convoqué, En conséquence, - faire interdiction à l'association de subordonner le paiement des heures d'absence autorisées en application de l'article 11 de l'accord du 20 décembre

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f0097

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

d'un rappel de salaires pour les heures de recherche d'emploi, de dommages-intérêts pour non-paiement de ces salaires, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00336

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X... faisait valoir que l'employeur distinguait sur les bulletins de paie les heures d'absences et les heures d'absences injustifiées, et que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'aucune absence injustifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85328

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Par jugement en date du 25 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes de VIERZON a condamné la Société N à payer à son ex salarié Monsieur X... les sommes de: [* 91,12 Francs au titre des heures d'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210069

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

« en plus sur l'année » aux heures d'absence intempérie en les dénommant « heures complémentaires ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb01

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

X... prétend qu'ayant constaté que figuraient sur ses fiches de paie des heures d'absences alors qu'il se trouvait au centre de formation, il en aurait avisé le responsable du centre de formation des apprentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40d

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Z... au paiement des sommes suivantes : * 519, 21 € au titre du solde des rappels de salaire * 51, 92 € au titre des congés payés afférents * 2. 100, 40 € au titre des heures supplémentaires * 210

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b31

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

Elle reprochait à son employeur de mentionner sur ses fiches de paies des heures d'absence non rémunérées, sous prétexte que des élèves se désistaient au tout dernier moment alors qu'elle était à son poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b91

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, il doit être condamné au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé; la salariée n'ayant pas pu se rendre à son poste du fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00653

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[H] ne produit, ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l'absence de mention de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En l'espèce, [G] [D] reproche à la SAS SALAISON POLETTE & CIE à l'appui de la prise d'acte: - le non-paiement de ses heures supplémentaires - l'absence de compensations obligatoires en repos - l'absence

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd764

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00201

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[S] de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du préjudice subi du fait du travail

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51079

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59b4

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

, qu'en outre pour novembre 1986 Mme X... réclame le paiement de 4 heures qu'elle a utilisées à participer à une "commission exécutive", ce qui ne correspond à l'exercice d'aucun de ses mandats, et que

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409648

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... en paiement d'heures d'absence pour recherche d'emploi, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la somme réclamée n'est pas due en application de l'article 16 de la convention collective Syntec ;

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed368

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle