Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement

tribunal a déclaré les prévenus coupables d'une partie des faits reprochés, les a condamnés à des amendes et a sursis à statuer sur les pénalités fiscales et sur les demandes de l'administration en paiement

;intégration dans la valeur en douane des marchandises importées de la valeur des moules utilisés pour leur fabrication et a émis le 13 septembre 2010 un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement

des droits éludés.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe du premier du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement

comprenaient en tout ou partie des poissons capturés par des navires qui ne remplissaient pas lesdites conditions " ; qu'en déclarant, dès lors, pour refuser de condamner le prévenu et la société X... au paiement

ainsi sans renvoyer l'affaire devant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 447 du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, la relaxe pour cause de bonne foi ne dispense pas du paiement

égale au montant de la taxe douanière qu'elle a dû acquitter, la cour d'appel a retenu que le paiement des droits éludés au titre de la taxe premix n'est pas un préjudice indemnisable en ce qu'il s'agit

D..., ainsi que Francis Y... au paiement des droits éludés ; En cet état : I - Sur le pourvoi du 26 juin 2001, en tant qu'il est formé par Joseph G..., Jean-Claude H..., Toufik J... et Jean-Claude

Joaillerie au paiement des droits éludés sur les bijoux importés sans déclaration par Jean-Pierre Y..., alors qu'elle constatait " qu'aucune irrégularité n'est démontrée à l'égard des souscriptions par

Code des douanes et à la condamnation de l'intéressé sur le fondement de l'article 411 dudit Code ; Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter l'administration des douanes de sa demande en paiement

éludés avant l'expiration du délai de trois ans ; qu'en refusant de se prononcer sur l'action tendant au paiement des droits éludés introduite par l'administration des douanes à l'encontre d'Armand X.

des droits éludés parce qu'il ne serait pas intéressé à la fraude ; "alors qu'en tout état de cause, le prévenu relaxé pour cause de bonne foi ne peut être dispensé de payer les droits éludés ; qu'en

201, 220 2 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en paiement

des droits éludés ; que, toutefois, elle ne peut ordonner le paiement des sommes fraudées que pour autant qu'elle ait recherché et déterminé ces droits avec certitude ; attendu qu'il est constant que

911,44 francs ; au paiement de la même somme pour tenir lieu de confiscation des marchandises de fraude ; au paiement des droits éludés dont le montant s'élève à 16 334 711 francs ; "alors que, d'une

réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement

complicité de ce délit, Daniel C... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a condamné l'ensemble des prévenus, solidairement avec la SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, à des pénalités douanières et au paiement