ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DES INSTITUTIONS SOCIALES DONT RELEVENT CES SALARIES EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES ET DE LEURS ACCESSOIRES, DES INDEMNITES RESULTANT DE CETTE LOI

de sa demande en réintégration et en paiement de salaires à compter du 1er octobre 1994 ; que par arrêt du 25 mars 1998, la Cour de Cassation a cassé cette décision au visa de l'article 16 du nouveau

de diverses sommes, l'arrêt retient que dans ses dernières écritures présentées devant la formation de référé, la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur au paiement du salaire de janvier

Il demande sa réintégration avec paiement des entiers salaires et accessoires depuis la rupture du contrat de travail et le paiement des sommes de : - 100.000 € de dommages et intérêts pour préjudice

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires et d'indemnités; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dans le paiement du salaire, Par conséquent, - infirmer l'ordonnance rendue, - condamner la SARL [1] à lui payer les sommes provisionnelles suivantes : * 1 178 784 CFP à titre de rappel de salaire

, * 100 000 XPF pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 XPF pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités

Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation de la société NPS au paiement de salaires et de rémunération d'heures supplémentaires ; Attendu

période postérieure au 21 août 1992, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de sa créance ; Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS s'appliquait au paiement

devenue Compagnie générale de garantie, s'est portée caution, le 24 juin 1987, de la société France calculs, entreprise de travail temporaire, à concurrence de la somme de 821 000 francs, pour le paiement

Y..., soutenant avoir été salarié de la société ASCA, déclarée en redressement judiciaire le 13 janvier 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires que lui refusait l'ASSEDIC

notamment le paiement de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des

[L] a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Apollo capital partners GmbH (la société) et demander le paiement de salaires

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui paie

tuyauteur par la Société électricité soudure Chaudronnerie mécanique (SETSCM) ; que son contrat ayant été rompu au début du mois de novembre 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

du salaire de juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la somme allouée à ce titre

Y... en qualité de polisseur et avoir été contraint de quitter son emploi faute d'avoir perçu les salaires qui lui étaient dus, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires et

d'instance de Montélimar, 16 décembre 1999) que Mme X..., qui était employée par Mme Y... comme assistante maternelle agréée jusqu'à son licenciement, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de paiement