tirés sur la BNP (la banque) ; que la société Gazoline a assigné la banque aux fins d'être remboursée par elle des montants des chèques revêtus de la fausse signature ; Attendu que pour rejeter la

ayant été dérobées dans les locaux de la société Goyon Chazeau (la société), quatre chèques falsifiés furent présentés à l'encaissement auprès de la Société lyonnaise de banque (la banque) ; que le compte

DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DONNER AUX FAITS UNE AUTRE QUALIFICATION PUREMENT CONVENTIONNELLE ; QUE LA BANQUE DEMANDAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE GARANTISSANT LES PERTES PECUNIAIRES RESULTANT DU PAIEMENT

par les chèques falsifiés.

au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le banquier, dépositaire de fonds, est tenu d'une obligation de vigilance et engage sa responsabilité lorsqu'il paie

des traces évidentes de falsification ; que, pour écarter la responsabilité de la Caisse d'épargne qui avait crédité le montant des chèques falsifiés sur le compte de Mme [I] et avait ensuite procédé

, et débité du compte du laboratoire ouvert à la banque le 20 mars 2003 ; qu'avisé du non paiement de ce chèque par son bénéficiaire, le laboratoire a engagé une action en responsabilité à l'encontre de

d'un chèque falsifié, qu'à la condition que le chèque ait été affecté d'une anomalie apparente ; que le défaut de production de l'original du chèque falsifié, lorsque la copie versée aux débats ne permet

[Y] n'avait pas eu connaissance du paiement de chèques falsifiés par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc tenant la dissimulation et la destruction de ses relevés bancaires par Mme

Etablissements CACHEUR, a : - déclaré la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France responsable du préjudice subi par la société CACHEUR lors du paiement du chèque falsifié, - condamné en conséquence

de 4.406€ a été détourné et ne lui est jamais parvenu ; qu'il lui appartient d'engager la responsabilité de sa banque qui a procédé au paiement d'un chèque falsifié.

[W] n'étant pas à jour de ses cotisations puisque son chèque de 2.645,50€ a été détourné et ne lui est jamais parvenu ; qu'il lui appartient d'engager la responsabilité de sa banque qui a procédé au paiement

et sollicite sa condamnation reconventionnelle à lui payer une somme de 30. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son défaut de vigilance caractérisé par le paiement

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur. » Le banquier, dépositaire de fonds, est tenu d'une obligation de vigilance et engage sa responsabilité lorsqu'il paie un chèque

Il estimait, dès lors, qu'en cas de paiement d'un chèque falsifié, dès son origine, le banquier doit être tenu pour responsable du paiement en vertu de l'article 1235.

et le préjudice né du paiement du chèque falsifié.

En l'absence de faute pouvant être reprochée au banquier comme au tireur, le principe est que le paiement des chèques faux dès l'origine est supporté par le banquier tiré tandis que le paiement des chèques

à 113 151,58 euros pour les chèques présentés par la société BRED banque populaire et 75 022,31 euros pour les chèques présentés par la société CEPAC, auquel s'ajoute le chèque falsifié de 1 753,16 euros