[T] [K] et son épouse Mme [M] [E], avait pour activités le courtage en opération de banque, l'intermédiation d'assurance, service de paiements et de courtier en immobilier.

P/20", « le montant des commissions dues au courtier devait être réduit proportionnellement à la durée des paiements des primes d'assurance effectués par les souscripteurs », la Cour d'appel, qui constatait

en opérations de banque et services de paiement, - et de courtier en assurance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013), que la société Courtage inter Caraïbes (la société CIC), société de courtage

commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.

est l'interlocuteur habilité à intervenir auprès des clients, l'article 4 des usages du courtage d'assurances terrestres disposant que «pendant le cours d'une police apportée par un courtier, la compagnie

de l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Groupama faisait valoir qu'elle avait effectué le paiement au courtier A... pour le compte de M.

établi le 25 mai 2005 émane de la société Marsch, courtier d'assurance, et ne permet pas de déterminer qui a supporté la charge de ce paiement ; que la quittance subrogative établie le 27 mai 2007 par

janvier 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR [K] [C], [Adresse 1] Comparant DÉFENDEUR EURL NEGOCREDIT, [Adresse 2] Activité : Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement

1/2 Société à responsabilité limitée FINANCE PLUS [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 834353013 (2018B00008) Activité : L'exercice du métier de courtier en opérations de banque et services de paiement, mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jugement du 6 mai 2026 Références : Rôle n° 2026L00090 / Procédure n° 2023J00091 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GPVF Finance [Adresse 1] Activité : Courtier

effectué par ses soins en exécution de ses obligations contractuelles, énonce que ne constitue la preuve d'un tel paiement par les assureurs au courtier, ni la « dispache », qui ne concerne que la répartition

cumulait de manière illégale des fonctions de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement avec celles de courtier en opération de banque et en service de paiement et

donnant son accord sur les modalités d'indemnisation, en troisième lieu, des documents informatiques retraçant les paiements effectués par le courtier et relatifs à ce sinistre, dont les montants correspondent

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 22 décembre 2006, la SARL CM AUTOMOBILES a interjeté appel de cette décision.

ne pouvait invoquer les dispositions du code des assurances pour cesser d'exécuter son obligation à paiement des commissions dues au courtier en contrepartie des contrats d'assurance souscrits par son

le paiement du salaire de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l'existence d'une obligation n'est pas