2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le principe de la légalité des délits et des peines doit être écarté lorsque la déclaration de culpabilité et la condamnation consécutive

DEVILLE ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques

les amendes pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs dont les dispositions ne méconnaissent en aucune manière celles de l'article 14 du pacte

européenne des droits de l'homme n'impose pas la remise à une partie en personne de copies de pièces d'instruction pendant la durée de celle-ci ; qu'il en est de même du pacte international relatif aux

international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne

, du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; alors que, de quatrième part, le juge doit observer lui-même et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction

Le paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et introduit dans l'ordre juridique français par l'effet

En quatrième lieu, aux termes de l’article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un État partie au présent Pacte

de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144

, qu'il résulte des dispositions des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration

26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose pour sa part que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la

autre situation" ; que l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose pour sa part que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination

autre situation" : que l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose pour sa part que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination

autre situation" : que l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose pour sa part que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination

autre situation" : que l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose pour sa part que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination

autre situation" ; que l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose pour sa part que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination

; qu'en l'espèce, le requérant a, dans ses conclusions, invoqué la violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions