, d'abord, que tout citoyen français majeur de sexe masculin est astreint au service national, qui constitue ainsi une période militaire obligatoire ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article

conventions collectives ou individuelles ; que l'article 9 b de la convention collective susvisée, applicable en la cause, prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement la durée des périodes

que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées » et qu' « il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national

conventions collectives ou individuelles ; que tel n'est pas le cas de l'article 17 de la convention collective susvisée qui prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement la durée des périodes

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leporq et cie (veuve Ernest), dont le siège social est Boîte Postale 617 au Havre (Seine-maritime), agissant en la personne

généralement, les interruptions pour faits de guerre telles que définies par la législation, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues par cette législation ; c) Les périodes

militaires obligatoires : k. service national et la période qui k. précède, dès lors que le salarié réintégré avait au moins un an d'ancienneté au moment de son départ.

pendant lesquelles le contrat suspendu, telles que : - Période de maladie ou d'accident, - Périodes militaires obligatoires, - Congés de maternité ou de paternité ou d'adoption, - Congés individuels

qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945 ; - les périodes

Il en est de même des interruptions pour : - périodes militaires obligatoires dans la réserve ; - maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure

telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; - les périodes

COMME PERIODE D'ASSURANCE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1930 POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; ATTENDU

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la constitution du droit

, seules les périodes validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires peuvent être prises en compte en tant que périodes d'assurance-vieillesse ; qu'en décidant que

, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères

les périodes d'interruption de travail et de cotisations intervenues pendant la guerre du 15 mai au 13 juin 1940, du 11 juillet au 5 novembre 1940 et du 1er octobre 1943 au 13 décembre 1943, ces périodes

V... par ses parents en l'absence de preuve d'une quelconque intention libérale de leur part au profit de leur fils ; qu'enfin, il n'est pas contesté que la période de service militaire obligatoire réalisé

Yves F... que sur la période précédant son emploi, M.