CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 163 résultats pour « pénalités et sanctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372274cd580146773fd310

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

X... et Y..., figurent notamment les clauses suivantes : "Ils seront conjointement et solidairement responsables des pénalités ou sanctions éventuelles résultant des erreurs ou omissions de gestion de

Source officielle

Page 1 sur 909

Suivant →
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616189

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619998

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616163

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621250

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613294

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619173

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Manoeuvres frauduleuses - Honoraires perçus par un gérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620608

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration entraînant l'application de la majoration maximum de 100 %.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619986

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Absence de bonne foi.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621098

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction du retard de déclaration - Majoration de 25 % - Article 1733-1 du C.G.I..

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618010

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration, non exclusive de mauvaise foi ou manoeuvre

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617208

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration [art. 1728 2e alinéa du C.G.I

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20185349

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

traitement et sa pension depuis le 10 novembre 1999 ; 2) le détail de tous les actes de poursuite, depuis cette même date ; 3) un relevé circonstancié et détaillé de toutes les sommes relatives aux pénalités

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615304

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi peut être admise [Art. 1729 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615725

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Cas où la bonne foi du contribuable est admise devant le juge

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Assiette des pénalités - Application de la pénalité lorsque le redressement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616083

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de production de documents [art. 1725 du CGI] - Cumul avec les intérêts ou indemnités de retard prévus

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615712

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Cas où la bonne foi du contribuable est admise devant le juge - [litige relatif

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616831

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613892

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Absence - Contribuable ayant omis de déclarer

Résumé IA — à vérifier