CADA · Avis — 18 juillet 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste intégrale, mois par mois, des saisies effectuées sur son traitement et sa pension depuis le 10 novembre 1999 ;
2) le détail de tous les actes de poursuite, depuis cette même date ;
3) un relevé circonstancié et détaillé de toutes les sommes relatives aux pénalités et sanctions qui lui ont été infligées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 5 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.