W... a refusé ce dispositif et a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2015 en restitution de la carte senior et en remboursement de ses frais de péage.

A la suite de la signature, le 11 juillet 2007, de la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage, les salariées ont opté, au mois

constatations claires et précises dénuées de toute ambiguïté, la différence de couleur ne constituant pas un élément de doute suffisant ; en effet, la vitesse moyenne calculée entre les passages aux péages

aucune indication horaire, et la circonstance qu'un chèque n° 4677691 de 34 francs, ait été émis le 19 mai 1995 et débité sur son compte bancaire ne prouve pas que ce règlement ait été affecté à un péage

, titre II, chapitre IV, § 2, seuls les superviseurs péage bénéficient d'une rémunération « itinérance et polyvalence » ; que sont exclus de cette rémunération les techniciens péage exécutant des tâches

X..., si le fait pour son employeur de lui avoir remboursé, postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de ce dernier, au mois d'octobre, des factures de péage ainsi que la somme de 337 francs

motifs que les faits résultaient clairement du certificat médical attestant des blessures subies par la victime seule, aucun certificat n'étant produit par le prévenu, du témoignage de l'employé du péage

Une contravention pour non-acquittement du péage sur une autoroute a été relevée contre Mme [U] [C] qui a été poursuivie devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Péage, les conclusions de M.

lui confiait pas une simple activité d'entremise, mais lui confiait également la gestion des factures, leur paiement effectif, la gestion de l'aspect commercial et publicitaire du mode de paiement du péage

juin 1970 en qualité de chauffeur de car par la société commerciale d'entreprise automobile (SCEA) a été licencié le 24 mai 1985 pour avoir conservé les sommes provenant de la revente de tickets de péage

mais également du choix d'un module de pesage inadapté à l'application de pesage avec basculement de container.

demandes à ce titre" ; "1) alors que la cour d'appel, qui constatait que le prévenu avait créé et exploité un site comportant des informations permettant de bénéficier frauduleusement des chaînes à péage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), la société Ma Peau chérie group (la société Ma Peau chérie), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques à base

X..., employé en qualité de manchonneur-vendeur par la société Rocap-Perge, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre de prime

durée de quatre mois ; "aux motifs que le fonctionnement des cartes en activité pendant la période de prévention permet de lister les fraudes commises à partir du passage de la carte dans une borne de péage

[O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA en raison de l'information que la Société générale n'a pu manquer de lui délivrer lors de l'ouverture du PEA du 14 décembre 2001,

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'EURL Meunier ayant réclamé à la société Loceta, aux droits de laquelle est à présent la société Peauger