et ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public, a prononcé sur les intérêts civils.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

Ils ont été également poursuivis du chef d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. 6. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables.

X..., rejetant sa demande d'ouverture d'une officine pharmaceutique par voie dérogatoire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

DU CHEF DES POURSUITES EXERCEES POUR OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4° CATEGORIE ET DEBOUTE LADITE ADMINISTRATION DE SES DEMANDES.

l'arrêt retient que la contre-signature des commandes est un acte normal relevant de la mission d'assistance qui n'a pour effet que de rendre la créance opposable aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture

sans autorisation ; Attendu que pour confirmer la décision du conseil de l'Ordre du barreau de Montbrison, datée du 26 mars 1990, et refusant à l'intéressée l'autorisation qu'elle sollicitait, l'arrêt

d'ouverture préfectorale ou à défaut d'une autorisation de détention et de présentation au public des animaux appartenant à des espèces sauvages.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1998, qui, pour ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, sans autorisation

d'ouverture préfectorale ou à défaut d'une autorisation de détention et de présentation au public des animaux appartenant à des espèces sauvages.

d'ouverture préfectorale ou à défaut d'une autorisation de détention et de présentation au public des animaux appartenant à des espèces sauvages.

Alexandre, contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987 qui, après l'avoir condamné à une amende de 15 000 francs pour ouverture illicite d'un débit

. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 par lequel le ministre de l'environnement a fixé les conditions d'ouverture et d'autorisation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA REGIE A DES CONDAMNATIONS FISCALES DE LA DEMANDE DE X..., POUR OUVERTURE

Il résulte de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait de l'immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d'ouverture, demander l'autorisation

sans autorisation ; Attendu que pour confirmer la décision du conseil de l'ordre du barreau de Montbrison, datée du 26 mars 1990 et refusant à l'intéressée l'autorisation qu'elle sollicitait, l'arrêt

Jean-Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 1987 qui, pour les délits d'ouverture sans autorisation d'un chenil de plus de 50 chiens, détention de denrées

à l'ouverture d'une auto-école.