ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 10 mars 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634785
- Date
- 10 mars 1905
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 10 mars 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634785
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel