ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE.

Zef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 30 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour ouverture d'un débit de boissons dans une zone protégée

d'un débit de boissons dans une zone protégée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 49 du Code des débits et boissons, défaut de motifs,

Aymar, La Société ELYSEES 42, civilement i responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 décembre 1989, qui, pour ouverture d'un débit de boissons dans une zone

(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A LA FERMETURE

par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de cette Cour, 13e chambre, en date du 27 février 1987 qui a relaxé Gabriel X... et Ginette Y..., épouse Z..., du chef d'ouverture

(ANTOINE) DE LA PREVENTION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE.

d'un débit de boissons dans une zone protégée et de contravention à une mesure administrative de fermeture ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

d'un débit de boissons de 4ème catégorie dans une zone protégée ; "aux motifs que l'expert a conclu que l'établissement "Au Bureau" se situe à moins de 200 mètres de la place Albert 1er telle qu'elle

de boissons relatif à la définition par les préfets des zones protégées réserver expressément les droits acquis ; qu'il n'est pas interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de 4ème catégorie en zone

demandes des parties ; Attendu que Jean-Marc X... est poursuivi pour ouverture d'un débit de boissons de quatrième catégorie à l'intérieur d'une zone protégée, délit prévu et réprimé par les articles

la pratique du camping-caravanage était interdite dans cette parcelle, quelle que soit la durée du stationnement d'une caravane ; "alors que, d'une part, si l'ouverture d'un terrain de camping ou de

boisée, une bande d'une largeur d'environ trois mètres et d'une trentaine de mètres de long ayant été défrichée, plusieurs arbres ayant été abattus et débités ; que ladite construction, aux dimensions

francs d'amende; "aux motifs que les faits matériels visés à la poursuite étaient établis par les procès-verbaux; que le terrain sur lequel avaient été constatées les infractions était classé en zone

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Code de procédure pénale en présence du greffier" ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors des débats

d'ouverture d'un débit de boissons de 4ème catégorie en zone protégée ; "aux motifs que "la prévenue ne peut exciper de sa bonne foi au motif que l'enquête de gendarmerie aurait relevé que le débit de