de son contrat d'engagement, en a demandé une copie à Jean-Michel X..., précédent syndic de la copropriété, qui était à l'origine de son embauche ; que ce dernier, ne retrouvant qu'une pelure dans

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2013), que M. et Mme [K], après avoir acquis un ordinateur

dirigeant ou son représentant ait recelé le produit de l'infraction d'origine en connaissance de son origine frauduleuse ; que l'arrêt ne pouvait retenir la responsabilité pénale de la personne morale

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... et Pascal Y... des fins de la poursuite; "aux motifs que l'origine

débouté de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que l'organisation

authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations opérées par l'officier public ; qu'il résulte de l'attestation du notaire que la société STI lui a présenté "ce jour des documents originaux

le premier président à violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que la procédure de saisie vise des documents originaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque dénominative "Bowlriders" déposée le 3 juillet 2000 pour désigner en classe 41 des services d'organisation

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

des sept fuites consistait dans un défaut de jointoiement, dès lors que, s'agissant des deux premières fuites, l'expert concluait qu'il ne lui avait pas été possible de connaître l'origine exacte de ce

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors qu'aucun principe, ni aucune règle n'impose la production d'originaux, il appartient aux juges du fond d'examiner

ou leurs représentants ; qu'il incombe aux juges du fond d'identifier explicitement l'organe ou le représentant à l'origine des manquements imputés à la personne morale ; qu'en condamnant la société [

alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l'origine

section), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Kergouledec, Larmor-Plage (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

ou représentant de la société les manquements à l'origine de l'accident qu'elle relevait ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'article 121-2 du code pénal. » Réponse

volés je peux vous dire que j'ai acquis pour la somme de 5 000 francs un ordinateur de marque Packard Bell à Michel Y..., j'ai payé cet ordinateur en espèces je me suis bien douté que cet appareil avait

avec sursis, pour destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis, pour le même délit et pour destruction ou détérioration d'un acte original