AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3eb9ba5988459c59c44
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Saint-Malo Sud, créancier de la SARL assistance et services du Pays de Combourg (ASPC), spécialisée notamment dans le transport par ambulance, a fait délivrer des avis à tiers détenteur à plusieurs organismes
Source officiellePage 1 sur 7803
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302892_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon
Source officielle