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156 059 résultats pour « organisme débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c44

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Saint-Malo Sud, créancier de la SARL assistance et services du Pays de Combourg (ASPC), spécialisée notamment dans le transport par ambulance, a fait délivrer des avis à tiers détenteur à plusieurs organismes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302892_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300150_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

69cf01adcdc6046d47eb5954

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

débiteur des prestations familiales au parent créancier Madame [K] [T],   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3818e08f516899c063c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

débiteur des prestations familiales au parent créancier, Madame [U] [R] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316785_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316605_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2203007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307408_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68781d8ffd93c2d175808e03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

débiteur des prestations familiales au parent créancier, Mme [L] [T], RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514731_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 213-5 du même code : « (…) / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303752_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300275_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304903_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311572_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510807_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

679d53260ed4f7c53edd9209

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

débiteur des prestations familiales au parent créancier, Madame [Y] [E], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697645d8cdc6046d47ad82fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

débiteur des prestations familiales au parent créancier Mme [W] [N] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500181_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 581-4 du même code : " Par lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme débiteur de prestations familiales rappelle au débiteur les obligations auxquelles celui-ci est tenu

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

678050309c3ba90f51dca041

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation

Source officielle