La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 3 mai 1985 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC-complémentaire relative à la fixation du revenu de référence.

arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1985, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC