Le Conseil régional des géomètres-experts de Lyon et le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ont fait citer la société [1] devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la

Y... à rembourser le trop perçu, et l'ordre des géomètres-experts, les 700 F de frais d'appel mis par celui-ci à la charge de M.

. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS. -

X... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts, - les conclusions de M.

X et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; 2°) prescrive au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts de prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours à compter de la notification

C... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ; 2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts

des géomètres-experts, pris en la personne de Bernard Y..., recevable ; "aux motifs qu' "il convient de rappeler que la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-expert, a autorisé les conseils

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts. Article 3 : Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts versera à M.

Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

B et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

au tableau de l'Ordre des géomètres-experts ; 2°) enjoigne à l'Ordre des géomètres-experts de l'inscrire au tableau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre

supérieur de l'Ordre des géomètres-experts : Considérant que, selon l'article 2 de la loi du 7 mai 1946, les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent seuls exercer les études et travaux topographiques

LE GOFF, et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

A... a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris contre M. D... B..., géomètre-expert.

D..., et à Maître Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ; 1.

l'intéressé ; qu'ainsi le montant total de l'indemnité due par le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts à M.