de Christian Z... que Manuel X... a mentionné dans le procès-verbal des faits qui se sont révélés matériellement inexacts ; que sur la cause d'irresponsabilité tirée de l'ordre de la loi et du commandement

ET AUX ORDRES DE L'AUTORITE LEGITIME, SANS OUTREPASSER SON DEVOIR ET QUE CES CIRCONSTANCES CONSTITUAIENT LE FAIT JUSTIFICATIF PREVU PAR L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTENAIT

suivre à l'égard de quiconque du chef d'acte attentatoire à la liberté individuelle, et a ordonné le renvoi de Bernard X... devant le tribunal correctionnel de Marseille pour y être jugé conformément à la loi

DE LA LOI JOINT AU COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME ET DE LEGITIME DEFENSE; " ALORS QUE LES CIRCONSTANCES, QUI NE PEUVENT ETRE ISOLEES, DANS LESQUELLES LE GENDARME X...

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime imposent que l'immunité couvrant les discours

de la loi et de son application par les membres du Gouvernement et non de la volonté du prévenu ; "alors, d'une part, que les actes de nomination, pris par l'autorité légitime sur le fondement de

hors du territoire de République à l'encontre d'une victime française ; "8 ) alors qu'en refusant d'informer sans constater que les actes dénoncés avaient été commis par des personnes agissant sur l'ordre

AUX MOTIFS PROPRES QUE « ( ) Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure au terme de l'enquête : selon l'article L. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la Caisse communique

Elle ne permet pas d’exclure de son champ d’application les cas d’hébergement forcé résultant de la décision d’une autorité légitime.

Pour écarter le moyen de défense tiré du commandement de l'autorité légitime et le déclarer coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

, sans rechercher si le comportement imputé à faute au militaire n'était pas justifié par le commandement de l'autorité légitime ainsi que par la nécessité de prévenir un danger imminent menaçant les usagers

par l'autorité légitime" au sens de l'alinéa 2 de l'article 122-4 du Code pénal, d'une cause exonératoire ; "4 ) alors qu'à supposer qu'une autorisation préfectorale puisse être assimilée à "un acte

essentielles de son existence légale la décision attaquée des mentions de laquelle il ne résulte pas que, lors de l'audience des débats du 19 novembre 1998, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

chef de détournement de correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi

contre personne non dénommée, du chef vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi

présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

B... qu'il ait été à l'étranger lors de l'établissement des fiches qui portent ses initiales ; que Pierre A..., Jean-Louis B..., Pierre-Yves E..., Gilles Y..., Christian X... et Louis Z... seront donc

A..., commissaire principal du commissariat de Cannes, ne caractérisait pas le commandement de l'autorité légitime en vue de la recherche d'indices matériels permettant d'établir l'existence de l'infraction