procédure civile ; Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du règlement définitif ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure d'ordre

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 404 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'EXPULSION DU DEMANDEUR QUI A TROUBLE L'ORDRE

Attendu que Mme Z... à l'encontre de laquelle Mme X... avait engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 septembre 1997), d'avoir décidé dans le cadre d'un ordre

Attendu que contrairement à ce qu'estimait le Conseiller de la Mise en Etat, la SA"DEXIA BANQUE PRIVEE FRANCE" a ainsi implicitement renoncé à la procédure d'ordre à l'audience, alors au surplus qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pouvoi formé par : - G.

1998, des intérêts postérieurs au 3 juillet 1998 et de la clause d'exigibilité anticipée, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 10 juin 2004, en ce qu'il a statué, en matière d'ordre

1998, des intérêts postérieurs au 3 juillet 1998 et de la clause d'exigibilité anticipée, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 10 juin 2004, en ce qu'il a statué, en matière d'ordre

1998, des intérêts postérieurs au 3 juillet 1998 et de la clause d'exigibilité anticipée, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 10 juin 2004, en ce qu'il a statué, en matière d'ordre

Il résulte du troisième que, lorsqu'à l'audience l'ordre est troublé par le prévenu, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. 8.

février 1985 omet de constater qu'il a été procédé à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266 ; " alors que l'appel des jurés est une formalité substantielle et d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En outre, selon l'article 438 du code de procédure civile "Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.

D'autre part, l'absence de l'ordre n'a pas d'impact sur l'action en responsabilité en insuffisance d'actif.

763 et 764 ; que même dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'exception à l'appel de droit commun posée par l'article 762 ne peut donc pas s'appliquer à l'appel des jugements rendus en matière d'ordre

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience (...) ".

I..., 12 / de Mme J..., tous domiciliés à l'Ordre des avocats, Palais de Justice, 22000 Saint-Brieuc, 13 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié Place du Parlement

ce jour en raison de difficultés d'ordre opérationnel.

interjeter appel de l'ordonnance du 4 avril 2024, estimant que Monsieur [V] [Z] ne présentait pas de troubles psychiatriques compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre