, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient ; qu'il ressort des deuxième et troisième que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance

TOULON PRONONCEE A LA REQUETE DE GENIEYS AFIN D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE QUI AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE AU PASSIF; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ORDONNANCE

motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; qu'en disant n'y avoir lieu à statuer, en application de cet article, sur une demande de mise en liberté

contentieux entrant dans les prévisions des articles 305-1 et 316, que de l'appréciation du président de la cour d'assises et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Que, dès lors, l'ordonnance

-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance

d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre de l'instruction en réponse à une requête en annulation formée par un mis en examen n'est pas, par principe, susceptible de voie de recours, elle

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01913 Vu le recours formé contre une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01914 Vu le recours formé contre une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis

de Mme Z... irrecevable comme tardif ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies

Selon ce texte, le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission d'appel que s'il constate qu'il a été relevé appel d'une ordonnance non susceptible de cette voie

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maud THOBOR,

prévenus ; "aux motifs adoptés des premiers juges que tout à fait régulièrement le président du tribunal de grande instance, saisi par requête du procureur de la République, a bien statué par une ordonnance

chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, en vertu de l'article 148 précité, d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance

dès le 9 juin 2016 et que c'est sur le recours formé notamment par M.

de non-lieu irrecevable car tardif ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu querellée a fait l'objet d'une double notification : le 29 mai 2000, par voie de télécopie reçue le jour même par la partie

de recours ordinaires et extrtaordinaires font que le délai effectif pour décider de la voie de recours et la régulariser ne peut être inférieur au délai légal et ce pour des raisons étrangères à la partie

-20 du code de la voirie routière, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 19-761 du 24 juillet 2019, et l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures

autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur un moyen de fraude au jugement et priver ainsi le requérant d'une voie de recours,