Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 3 avril 1979

ECLI: 6079d36f9ba5988459c592f1
Date: 3 avril 1979

faillite reglement judiciaire liquidation des biensprocédurevoies de recoursexclusionclôture de la liquidation des biensordonnance fixant le montant des créances admisescassationdécisions susceptiblesfaillite règlement judiciaire liquidation des biensordonnance fixant le montant des créances admises (non)clôtureclôture pour insuffisance d'actifeffets à l'égard des créanciersaction individuelleimpossibilité

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Texte intégral

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

 ATTENDU QUE BENOIT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON PRONONCEE A LA REQUETE DE GENIEYS AFIN D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE QUI AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE AU PASSIF; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ORDONNANCE SUSVISEE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 MARS 1977 PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 3 avril 1979
Matière: faillite reglement judiciaire liquidation des biens

Référence

6079d36f9ba5988459c592f1

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